L’extension des heures d’ouverture des commerces en centre-ville et les problèmes de garde d’enfant qui pourraient en découler

Interpellation à M. Benoît Cerexhe, Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’emploi, de l’économie, du commerce extérieur et de la recherche scientifique, concernant « l’extension des heures d’ouverture des commerces en centre-ville et les problèmes de garde d’enfant qui pourraient en découler ».

M. le président.- La parole est à Mme Delforge.

Mme Céline Delforge.- Des associations de commerçants du centre-ville ont lancé une initiative visant à élargir les heures d’ouverture des commerces jusqu’à 20h le jeudi et, si l’expérience est concluante, tous les jours de la semaine.

Selon les informations parues dans la presse, si 70% des commerces participent à cette ouverture tardive, la campagne en sa faveur serait subsidiée par Atrium et la Région. La logique de cette action est que les gens qui travaillent peuvent plus facilement effectuer leurs achats à 19h qu’à 10h et que cela permettrait d’attirer un plus large public dans les magasins du centre-ville.

Par ailleurs, nous savons qu’un ménage bruxellois sur dix est constitué d’une femme seule avec enfant et que 3% des ménages sont constitués d’un homme seul avec enfant. Le nombre de familles monoparentales à Bruxelles est en hausse constante depuis plusieurs années.

Le secteur du commerce de détail emploie un pourcentage élevé de femmes dont le revenu est généralement modeste, puisque leur salaire moyen s’élève à environ 10,42 euros de l’heure, contre 12 euros pour un homme. C’est pourquoi, il est légitime de se demander quelles risquent d’être les conséquences d’un élargissement des heures d’ouverture des commerces en matière de garde d’enfants et d’éducation. En effet, les crèches et garderies d’écoles ferment en moyenne leurs portes vers 18h.

Cela signifie que si les vendeuses et vendeurs parents d’enfant – en particulier dans les familles monoparentales – arrêtent de travailler vers 20h, ils risquent d’être confrontés à un problème de garde. Or, ce sont des ménages dont le revenu permet difficilement de recourir à des services de garde payants et privés.

Enfin, au-delà de l’aspect logistique, il est souhaitable que les parents puissent encadrer et éduquer leurs enfants autant que possible. L’importance de prendre, par exemple, des repas en famille afin de favoriser l’échange et la communication, est connue. Si l’extension des heures d’ouverture des commerces venait à se généraliser, on risque fort de se trouver face à des situations où des parents travaillent quand leurs enfants ont terminé l’école, et jouissent de leurs heures de repos quand leurs enfants sont à l’école. À l’heure où l’on parle de l’importance du rôle parental, voire de la responsabilisation des parents, il semble que certains pourraient se retrouver face à deux injonctions contradictoires. À savoir, accepter de travailler de façon totalement décalée des horaires scolaires et assurer malgré tout une présence substantielle auprès de leurs enfants.

Actuellement, les fermetures tardives concernent surtout le secteur de la grande distribution alimentaire. Les caissières des grands magasins affirment que c’est le règne de la débrouille pour organiser, d’une manière ou d’une autre, la garde de leurs enfants quand elles assument des ouvertures tardives. Se pencher sur les questions de garde d’enfants et d’heures d’ouverture des magasins à l’occasion de l’initiative des commerces du centre-ville permettrait également de s’intéresser aux situations similaires existantes.

Des mesures d’accompagnement ont-elles été prévues afin de ne pas pénaliser les travailleurs du secteur du commerce de détail, qui risquent de rencontrer des problèmes de garde d’enfant d’ores et déjà le jeudi et les autres jours de la semaine en cas d’élargissement de la mesure ? Des dispositifs répondant à ce souci ont-ils déjà été étudiés ?

Quel accompagnement et quelle adaptation des contrats et des règlements de travail ont-ils été prévus dans le cadre de l’élargissement actuel des heures d’ouverture ?

Que se passerait-il si un demandeur ou une demandeuse d’emploi refusait un emploi dans un magasin dont les heures d’ouverture en soirée ou le dimanche lui poseraient des problèmes de garde d’enfant, ou si il ou elle refusait cet emploi pour ne pas perdre du temps traditionnellement consacré à la famille et à l’éducation des enfants ? Serait-ce considéré comme un refus d’emploi ?

Quelles seraient les informations transmises à l’ONEM ? Des données relatives à cette problématique ont-elles déjà été analysées, sur base de la situation existante dans le secteur de la grande distribution ?

(…)

M. le président.- La parole est à M. Cerexhe.

M. Benoît Cerexhe, ministre.- Plusieurs associations de commerçants du centre-ville ont marqué leur intérêt pour l’ouverture des commerces jusqu’à 20 heures, un soir par semaine, a priori le jeudi. Ce n’est pas mon initiative, mais celle, privée, des commerçants eux-mêmes et des associations de commerçants. Il ne m’appartient donc pas, comme ministre régional, d’intervenir dans les relations de travail entre l’employeur et son employé : ce n’est pas ma compétence. Mais vous connaissez mon point de vue : je me réjouis de cette initiative, puisqu’à titre personnel – je sais que c’est loin de faire l’unanimité -, je suis favorable à l’extension des heures d’ouverture des commerces. Cela démontre, en tout cas, que de nombreux commerçants sont conscients de l’important potentiel de clientèle complémentaire dont ils pourraient bénéficier. Je pense bien sûr aux personnes qui travaillent tard, mais aussi à la clientèle touristique et aux congressistes, qui constituent une opportunité pour les commerçants du centre-ville d’augmenter leur chiffre d’affaires.

Mme Caron l’a rappelé : regardez ce qui se passe dans la plupart des autres grandes villes internationales. Les commerces y sont ouverts plus tard qu’à Bruxelles. La capitale accueille chaque année des millions de touristes – de loisir ou d’affaires – et leur pouvoir d’achat est une opportunité pour les commerçants.

Avant d’en venir aux aspects soulevés par votre interpellation, je voudrais rappeler que des nocturnes commerciales sont organisées dans nombre de villes étrangères, mais aussi dans des villes belges, comme Leuven. De telles mesures correspondent en effet aux changements de comportements de la clientèle, soucieuse de pouvoir effectuer des achats après son travail. Je rappellerai que cette réflexion ne concerne pas que le commerce : les institutions culturelles et les musées s’y sont également mis en organisant régulièrement des nocturnes, qui ont d’ailleurs pas mal de succès.

Par ailleurs, l’ouverture jusqu’à 20 h est déjà possible dans le cadre légal actuel ; mais, aujourd’hui, seules les grandes chaînes, notamment dans le secteur de la grande distribution, ouvrent jusqu’à 20 h. Les petits commerces ne le font pas et perdent, de mon point de vue, un potentiel élevé de clients.

Ces précisions étant faites, j’en viens maintenant aux aspects soulevés par votre interpellation. Vous vous inquiétez des problèmes de garde d’enfant qui pourraient découler de cette mesure, principalement pour les familles monoparentales. Loin de moi l’idée de sous-estimer cet aspect, qui devra être pris en compte par ceux qui ont lancé cette mesure lors de l’évaluation de celle-ci, mais la prolongation des heures d’ouverture des commerces peut aussi profiter aux travailleurs du secteur.

En premier lieu, vous n’êtes pas sans savoir que de nombreuses personnes travaillant dans les commerces sont à temps partiel. Une telle mesure pourrait augmenter leur volume horaire, et par conséquent leur salaire. Selon la commission paritaire à laquelle elles appartiennent, elles pourraient en outre profiter d’un sursalaire appréciable. D’une manière plus générale, cette mesure peut également contribuer à créer de l’emploi. Des besoins nouveaux en personnel devront être comblés, au bénéfice de nos demandeurs d’emploi, et plus particulièrement des jeunes.

Concernant les éventuelles sanctions pour le travailleur qui refuserait un poste nécessitant de travailler en soirée, je voudrais vous rappeler la manière dont cela se passe. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises ici, lorsqu’Actiris invite un demandeur d’emploi pour lui proposer une offre pouvant lui convenir, celui-ci est reçu en entretien avec un conseiller emploi qui lui présente la fonction proposée dans tous ses aspects – description de la fonction, horaires – et il examine avec le demandeur d’emploi, si l’offre correspond effectivement à son profil ou à ses attentes. Si cela ne correspond pas, notamment en fonction de la situation à laquelle il doit faire face au niveau familial – vous parliez des familles monoparentales -, on cherche d’autres pistes avec lui, et le conseiller emploi le réoriente.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous laissez entendre, je n’ai pas entendu qu’il était question d’une ouverture tous les jours jusqu’à 20h00. Dans la phase pilote lancée par ces associations de commerçants, il s’agit d’une ouverture une fois par semaine jusqu’à 20h, le jeudi soir. Il s’agit pour les commerçants de saisir une opportunité. Je pense qu’une ouverture hebdomadaire plus tardive sans modifier le cadre légal est une avancée appréciable.

Enfin, comme vous le soulignez dans votre interpellation, la Région pourrait soutenir cette initiative, mais nous ne voulons pas pour autant une ouverture massive des commerces en soirée. Par contre, il faut que cela se développe au sein d’un quartier, parce que s’il n’y a que quelques commerces qui restent ouverts, la mesure risque d’être inefficace et finalement contre-productive. Comme vous aurez pu le constater, loin d’être un partisan de la libéralisation débridée des heures d’ouverture des commerces, je souhaite permettre et favoriser la bonne adéquation entre, d’une part, les demandes de la clientèle, l’emploi, et le développement économique et, d’autre part, la nécessité de concilier vie professionnelle et familiale, tant pour les indépendants que pour leur personnel.

M. le président.- La parole est à Mme Delforge.

Mme Céline Delforge.- Dans la presse, il était fait mention du fait que l’expérience pourrait être amenée à se reproduire tous les jours en cas de succès : c’est de là que je tiens mes informations. Cet intéressant débat fait actuellement rage en Suisse, où les commerces ne sont pas autorisés à ouvrir tardivement. Cela n’arrive donc pas dans toutes les villes. Néanmoins, je me suis un peu renseignée sur ce qui se passe à l’étranger.

Paradoxalement, j’ai entendu nombre d’échos pour le moins en demi-teinte concernant les nocturnes et les ouvertures tardives ponctuelles. Apparemment, s’il n’y a pas uniformité des heures d’ouverture, le résultat en termes de fréquentation des commerces est somme toute assez mitigé. En ce qui concerne les nocturnes des musées, on peut dire que les conditions de travail y sont assurées, puisqu’en général ce sont des institutions publiques, où l’on travaille dans un cadre relativement rigide. Mais vous êtes optimiste en considérant qu’une grande partie du personnel travaillant à temps partiel dans le secteur du commerce, une extension des heures d’ouverture leur permettrait d’augmenter leur volume horaire. J’ai avec moi le mémorandum de la Centrale nationale des employés (CNE) sur le commerce que, j’imagine, vous avez lu. Il met justement en avant le fait que le temps partiel est un système sur lequel reposent pas mal de commerces, entre autres pour maintenir une certaine flexibilité et une certaine précarité de l’emploi, créant une énorme pression sur les travailleurs. De nombreux témoignages corroborent ce fait, en montrant que la bonne foi n’est pas toujours présente chez les employeurs. Souvent, on engage du nouveau personnel sans proposer aux gens d’augmenter leur temps de travail. Manifestement, il n’y a pas là d’automaticité.

M. Benoît Cerexhe, ministre.- Alors, si on ne propose pas à ceux qui sont en place d’augmenter leurs horaires, il n’y a plus de problèmes de garde d’enfants.

Mme Céline Delforge.- Ce serait faire le naïf : il y a une énorme flexibilité dans le temps partiel. Je vais vous donner quelques explications, puisque vous n’avez pas l’air de connaître ces phénomènes. Ceci arrive souvent, y compris dans certains petits commerces qui sont des franchises de grandes chaînes, où on trouve des temps partiels. Les vendeurs – principalement des vendeuses – prennent connaissance de leur roulement en début de semaine ; il n’est déjà pas facile ainsi d’organiser une vie familiale ou même personnelle, ne serait-ce que pour des rendez-vous médicaux.

Dire que le fait qu’on n’augmentera pas le nombre d’heures des travailleurs à temps partiel fera qu’ils ne devront pas travailler le soir est tout à fait faux. Ça ne veut pas du tout dire que certains jours on ne leur demandera pas de travailler le soir ; on engagera juste plus de monde à temps partiel.

M. Benoît Cerexhe, ministre.- Cela crée de l’emploi.

Mme Céline Delforge.- Certes, mais de piètre qualité. Il suffit d’observer les taux de rotation dans le secteur. Dans le commerce de détail, il s’agit d’un taux annuel de rotation de 63%, avec huit personnes sur dix dans les temps partiels et cinq sur dix dans les temps pleins. J’ai lu les témoignages offerts par la CNE, mais aussi d’autres, venant d’ailleurs. Il y a des problèmes de payement du sursalaire, de respect de la législation en vigueur…

Si le gouvernement s’accorde sur la nécessité d’ouvrir plus tard les commerces, il importe que les pouvoirs publics prévoient un encadrement et un accompagnement des travailleurs. Il ne faudrait pas que ceux-ci soient pénalisés par des conditions de travail dégradées, desquelles ils ne tireraient en outre aucun bénéfice. L’objet de mon interpellation concerne également des situations existantes inhérentes au secteur de la grande distribution. Il importe de développer une réflexion sur les modes de garde des enfants des travailleurs confrontés à cette situation difficile.

M. le président.- La parole est à M.Cerexhe.

M. Benoît Cerexhe, ministre.- Cette situation n’est pas inhérente uniquement au secteur de la grande distribution, mais concerne également d’autres secteurs, dont les horaires de travail se prolongent au-delà des heures habituelles.

- L’incident est clos.

Commission des affaires économiques, chargée de la politique économique, de la politique de l’emploi et de la recherche scientifique, réunion du mercredi 31 mars 2010.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Current day month ye@r *