Ne pas retarder la publication du code source!

La publication du code source utilisé pour le vote électronique et l’une des faibles garanties démocratique existante quant à ce mode type de vote. Or, la publication des codes sources utilisés pour les élections communales d’octobre 2006 a été reportée au-delà de la période de recours. Pourquoi ? Une question écrite publiée dans le Bulletin des Questions et des Réponses n° 494 du 15 février 2007.

Céline Delforge: Monsieur le Ministre-Président, au-delà des débats qui ont déjà eu lieu dans ce Parlement relativement à l’opportunité et aux garanties offertes par le vote automatisé, une nouvelle question se pose. Il s’agit de la publicité des codes sources utilisé dans le cadre des scrutins électroniques qui fait partie des – faibles – garanties de transparence de ce mode de scrutin.

Le Conseil d’Etat a confirmé qu’on ne peut déroger à cette demande citoyenne. Il serait donc bon que la publicité du code source se fasse sans délais. Lors des scrutins de 2003 et de 2004, les codes sources ont d’ailleurs été rendus publics dès la fermeture des bureaux de vote ou dès le lendemain des élections.

Pourtant, il apparaît que pour ce dernier scrutin communal, le code source ne sera publié qu’une fois que les décisions relatives aux recours seront tombées. Cela signifie donc que si un problème est constaté quant au code source, ce problème ne pourra lui-même être cause de recours. A titre d’information, la Région flamande a procédé à la publication du code source le 19 octobre et la Région wallonne, le 25 octobre.

Monsieur le Ministre-Président peut-il m’expliquer cette incongruité ? Notre Région ne devrait-elle pas publier ces sources dans les délais les plus brefs ?

Réponse : Pour des raisons strictement liées à la sécurité des opérations de vote, la diffusion avant le scrutin du code-source vers le public nous a semblé être une option à écarter. Le code (actuellement mis en ligne sur le site Internet des élections) n’a donc pas été communiqué avant les élections, si l’on excepte aux différents responsables de l’administration, au bureau de certification et aux experts désignés par le Parlement.

Compte tenu, d’une part des délais légaux qui s’imposaient au Collège des experts pour remettre son rapport et, d’autre part, de l’ensemble des opérations post-électorales que celui-ci devait effectuer, l’analyse complète du code source, travail de longue haleine, a eu lieu à une période largement antérieure au 8 octobre 2006.

Dès lors, avant la mise en ligne de celui-ci, le Collège aurait dû réaliser une nouvelle analyse en profondeur afin de vérifier que lecode-source employé lors des élections était bien identique à celui analysé lors de la phrase pré-électorale. Le Collège ayant vocation à présenter un rapport aussi exhaustif que possible, il n’aurait en effet pu se limiter à constater la mise en ligne d’« un » code source – sans donc pouvoir préciser si celui-ci correspondait bien à celui utilisé lors des élections -, ce qui aurait inévitablement été le cas s’il avait été diffusé avant la date de sa publication. Cette nouvelle analyse par le Collège ne pouvait intervenir, en raison de son agenda de travail, qu’après la finalisation du rapport.

Aussi, et conformément à leur engagement dans les conclusions du rapport, les experts devront maintenant s’atteler à cette comparaison et émettre un avenant à leur rapport pour confirmer la similarité des codes.

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