Constitution européenne: trois fois non !

Le 17 juin 2005, le Parlement bruxellois devait ratifier par vote le projet de « Traité constitutionnel européen ». A l’instar de l’intense moblisation de mouvements sociaux, syndicaux et citoyens qui ont appelé à juste titre au rejet de cette bible du néolibéralisme, j’ai voté contre. Ci-dessous la déclaration explicative que j’ai prononcé à l’occasion de cette ratification

Constitution européenne: trois fois non !

Le texte sur lequel nous sommes aujourd’hui amenés à nous prononcer se trouve face à un avenir plus qu’incertain depuis les référendums français et néerlandais. Ce texte, dans son premier article, nous affirme que « inspirée par la volonté des citoyens et des Etats d’Europe de bâtir leur avenir commun, la présente Constitution – notez au passage qu’on parle bien de Constitution et non d’un simple traité –établit l’Union européenne ».

C’est bien en cela que la question n’est somme toute pas de savoir si ce texte offre ou non quelques améliorations par rapport au Traité de Nice. Il se réclame de la volonté populaire et, en tant que représentants d’une nation dont les citoyens n’ont pas été directement consultés, c’est bien sur l’adéquation entre cette constitution et cette volonté que nous sommes amenés à nous prononcer. Ce texte est la conclusion d’un processus de 20 ans de réformes, il la clôture et son statut de constitution exprime clairement sa volonté d’entrer dans une période de stabilité institutionnelle et de figer un nouvel ordre politique.

Nos voisins ne s’y sont pas trompés en votant non, comme je le ferai d’ailleurs tout à l’heure. Tant au niveau de sa rédaction que de son contenu, ce projet de Constitution européenne nie les processus et principes qui garantissent le caractère démocratique des systèmes représentatifs. Sa nature constitutionnelle éclaire plus vivement que jamais les vices de construction d’une Europe qui a été élaborée exactement à l’envers, du haut vers le bas.

Mieux vaut donc refuser les plans que de laisser se poursuivre la construction d’un édifice sans fondements solides.

Revenons d’abord sur la définition d’une constitution. Une constitution est le texte fondateur d’un état de droit. Elle prend, en effet, sa source dans la volonté du peuple de se donner un cadre de vie en société. C’est de l’expression de cette volonté que naît la légitimité de la délégation de souveraineté aux organes qui sont décrits dans la constitution. C’est l’héritage principal de l’histoire politique et sociale depuis Montesquieu, c’est en cela que les constitutions s’écartent des Chartes octroyées par un gouvernant.

Pour se revendiquer de la volonté des citoyens, une constitution doit donc répondre à plusieurs caractéristiques :

Elle doit être définie par le peuple ou, en tout cas, par des représentants qu’il a désignés en élisant une assemblée constituante, indépendante des pouvoirs en place, élue pour élaborer une constitution et rien d’autre et ensuite révoquée tout en respectant une procédure très publique et en assurant la contradiction. Or, la Convention qui a rédigé le texte qui nous est soumis est un organe non élu, dont les membres désignés par les Etats n’avaient pas les pouvoirs pour écrire un nouveau texte, à la fois équilibré et démocratique. Ils ne pouvaient que valider, compiler et légèrement modifier les traités antérieurs, élaborés, négociés et signés entre Etats. Par ailleurs, les gouvernants au pouvoir ont procédé à une réécriture de ce texte. Cette Constitution a été élaborée avec les procédures d’un banal traité.

Une constitution doit être lisible par les citoyens. Or la longueur de ce texte qui se double d’une multiplicité de renvois la rendent incompréhensible pour la plupart des gens. En outre, elle contient de nombreux concepts nouveaux et importants (par exemple les SIEG) sans en fournir la définition. Ce manque de lisibilité est en soi non démocratique puisqu’il confisque le débat en le réservant aux experts. Une constitution est le droit du droit, elle doit pouvoir être lue par tous pour être ensuite approuvée en connaissance de cause.

Une Constitution organise les institutions de façon à rendre possible le débat politique dans un cadre démocratique. Elle permet le débat sans en imposer l’issue et n’est pas partisane. Or, ici, le texte n’est pas neutre politiquement. Il impose des choix de politique économique, monétaire et budgétaire. Jusqu’à présent, seule la Constitution soviétique avait figé de telles politiques à la différence qu’il s’agit aujourd’hui de couler dans le marbre les dogmes libéraux.

Une Constitution doit être révisable. Or, pour modifier ce texte, que ce soit légèrement ou en profondeur, il faudrait une double unanimité : celle des gouvernements et celle des parlements nationaux. Concrètement, si une large majorité d’Européens souhaitait modifier leur loi fondamentale, ils ne pourraient pas. Pourtant, répétons-le, ce texte contient des décisions politiques qui relèvent normalement des choix effectués par les citoyens par le biais d’élections régulières afin de justement pouvoir être modifiées.

Enfin, une constitution démocratique veille à la séparation des pouvoirs et à leur contrôle démocratique. Les pouvoirs dont les membres sont directement élus disposant évidemment de la plus grande légitimité. Or, les organes de gouvernement décrits par le TCE ne sont pas contrôlés. Les pouvoirs du parlement européen, seule instance élue, sont ridicules par rapport à ceux du Conseil des ministres. Il ne dispose toujours pas du droit d’initiative et ne légifère que sur ce que la commission veut bien lui proposer. Cette commission est pourtant un organe non démocratique, bureaucratique qui ne représente rien ni personne. Elles est composée d’experts qui, comme tels, sont irresponsables. Le Conseil des ministres, qui réunit les ministres nationaux, agit sans contrôle, le parlement européen ne pouvant le censurer. Un exécutif composé d’une commission de fonctionnaires (et comme tels irresponsables) et d’un Conseil des ministres incontrôlable, un législatif composé de la même commission, du conseil et pour certains domaines d’un parlement qui ne peut être dissous et contrôlé en dehors des élections, tout cela ne répond vraiment pas à une quelconque séparation ni à un réel contrôle des pouvoirs.

En outre, le pouvoir judiciaire est composé de juges nommés par un exécutif dont ils dépendent directement et aucune instance de recours n’est organisée.

Et, c’est inédit, la banque centrale européenne est totalement indépendante alors qu’elle détient la politique monétaire de l’Union entre ses mains.

Par ailleurs, le modèle économique que nous propose cette constitution, alors qu’elle n’a pas à le faire, organise la concurrence entre les travailleurs des différents pays membres. Elle met en place les conditions de l’émergence d’un racisme entre les peuples européens. Si l’on a tant évoqué le plombier polonais, ce n’est pas tant parce qu’il est polonais que parce qu’il est forcé d’accepter un salaire et des conditions de travail dignes du 19ème siècle. Faute de pouvoir délocaliser certains pans de l’économie, on importe des conditions de travail indignes au nom d’une concurrence libre et non faussée instituée en valeur fondamentale.

Beaucoup ont été surpris par les votes français et hollandais. Ils ne sont que l’expression de la fracture qui grandit entre les élites politiques et les citoyens.

Personne n’a à décider pour le peuple ce qui est bon pour lui. Ce serait du despotisme. C’est le propre des technocraties. Or, il est inquiétant de voir, aujourd’hui, dans un pays dont la population n’a pas eu l’occasion de s’exprimer directement, qu’une partie de nos concitoyens ne sont plus représentés au sein de nos parlements si l’on en croit le caractère homogène des votes. Quand il n’y a plus de contestation démocratique dans les enceintes parlementaires, il y a un problème.

Aujourd’hui, je voterai non en tant que démocrate, en tant que progressiste et en tant que représentante du peuple.

Parlement bruxellois, 17 juin 2005

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