La mendicité comme infraction dans les transports bruxellois

Céline Delforge interroge la Ministre Mme Brigitte Grouwels sur la présence de la mendicité dans la liste d’infractions dans l’arrêté ministériel fixant des conditions d’exploitation des transports en commun bruxellois.

Extrait du Compte rendu intégral des interpellations et des questions orales de la Commission de l’infrastructure, chargée des travaux publics et des communications du 13 octobre 2010

Question orale à Mme Brigitte Grouwels, ministre du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, concernant « la présence de la mendicité dans la liste des infractions figurant dans l’arrêté ministériel du 13 décembre 2007 fixant certaines conditions d’exploitation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale »

M. le président.- La parole est à Mme Delforge.

Mme Céline Delforge.- La mendicité est reprise dans la liste des infractions dressée par l’arrêté ministériel du 13 décembre 2007 fixant certaines conditions d’exploitation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale. Le principal argument avancé pour justifier la présence de cette disposition est l’augmentation, réelle ou supposée, de comportements dérangeants pour les voyageurs dans le chef de certains mendiants. Suite à la diffusion de messages sonores visant à dissuader les voyageurs de donner de l’argent aux mendiants, cette disposition jusque-là peu remarquée a fait l’objet de nombreuses réactions et débats. Entre-temps, cette question a été débattue au sein d’autres commissions et une circulaire a été adoptée, qui donne comme instruction de tolérer la mendicité sous certaines conditions. Celle-ci ne contredit pas les arguments repris ci-après.

Les débats autour de cette question ont permis de mettre deux choses en évidence : – premièrement, définir la mendicité comme une infraction, avec amende à la clé, va à l’encontre de la dépénalisation de la mendicité ; – deuxièmement, comme l’arrêté ministériel du 13 décembre interdit de toute façon les comportements perturbant l’ordre ou gênant ou dérangeant les personnes présentes dans une infrastructure de la STIB, toute mendicité agressive ou dérangeante est pénalisée sans qu’il soit nécessaire d’interdire la mendicité. Au-delà de la circulaire, avez-vous pris des dispositions afin de retirer la mendicité simple de la liste des interdictions figurant dans l’arrêté ministériel du 13 décembre 2007 ? Si tel n’est pas le cas, quels sont les obstacles à un retrait de la mendicité de la liste des comportements interdits au sein des infrastructures de la STIB ?

M. le président.- La parole est à Mme Grouwels.

Mme Brigitte Grouwels, ministre.- La mendicité n’a pas été retirée de la liste des infractions figurant dans l’arrêté du gouvernement du 13 décembre 2007. J’ai toutefois adopté le 20 septembre 2010 une circulaire ministérielle qui a précisé de quelle façon il convient d’interpréter cette disposition. Celle-ci opère une distinction d’une part entre la mendicité dans les véhicules et les zones payantes de la STIB, et d’autre part, la mendicité dans les zones non payantes des stations. En ce qui concerne cette deuxième catégorie, la mendicité y sera dès lors tolérée, sauf si elle s’accompagne d’un comportement violent, qui n’est toléré pour personne d’ailleurs, et là je me réfère à une autre disposition légale ou règlementaire dans l’arrêté gouvernemental. Je n’ai pas l’intention de retirer cette mention de l’arrêté gouvernemental. En effet, une telle abrogation de l’infraction administrative aurait pour conséquence de ne plus disposer de base légale pour demander à un mendiant de cesser de solliciter les passagers dans un véhicule ou sur un quai de métro bondé. Toutefois, je suis tout à fait consciente de la situation sociale de ces personnes, et c’est pourquoi elles sont autorisées à mendier hors de la zone payante, ce qui permet également de les inviter plus facilement à accepter un contact avec une organisation sociale. La circulaire prévoit en effet que la STIB continue à développer l’action sociale qu’elle a déjà mise en route et enseigne à son personnel quel est le comportement adéquat à adopter avec ces personnes dans les stations de métro.

M. le président.- La parole est à Mme Delforge.

Mme Céline Delforge.- Autant je salue toutes les mesures d’accompagnement et de travail social prises, autant je ne vois toujours pas en quoi il est nécessaire de conserver explicitement la mendicité dans la liste des infractions. D’autant que la notion de tolérance laisse évidemment toujours planer un flou et une possibilité d’arbitraire que ne présenterait pas le retrait pur et simple de la mendicité, sachant que dans les véhicules aussi, une personne qui sollicite les voyageurs peut tout à fait être considérée comme ayant un comportement dérangeant. Ce n’est pas la mendicité en soi qui pose problème, et c’est en cela que nos conceptions divergent.

- L’incident est clos.

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